AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages.

Expropriation d'utilité publique. — A) Déclaration d'utilité publique. B) Bilan coût-avantages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 7 fév. 1992 ; req. n. 92 781 ; Mlle Marguerite Decuers). A) Les dispositions de l'article R. 11 -4 du Code de l'expropriation n'imposent un rappel, huit jours après sa publication, dans les mêmes conditions, par voie de presse danr deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, Lie pour la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique, et non pour celle de l'avis annonçant la prolongation d'une enquête publique. B) Compte tenu des (...)

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N°21 . 1992-05-20


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