AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Protection. OEuvres radiophoniques

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Protection. OEuvres radiophoniques

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 50135 : JOAN [Q] , 23 mars 1992, p. 1320). M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de ia communication sur ia définition des « oeuvres de l'esprit », définie par la loi n. 57-298 du 11 mars 1957, modifiée par la loi n. 85-660 du 3 juillet 1965. Cette définition englobe les oeuvres cinématographiques et d'autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « oeuvres audiovisuelles », mais n'englobe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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