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Sépulture-Inhumation. — Réglementation. Communes. Monopole des pompes funebres. Projet de reforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 19320 : JO Sénat [Q] , 26 mars 1992, p. 722). M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'État aux collectivités locales de lui préciser s'il envisage de proposer aux maires une décision identique à celle de la municipalité d'Orléans, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres. Il lui demande par ailleurs, si s'inspirant de l'expérience de la municipalité d'Orléans, il envisage effectivement de proposer au Gouvernement de redéfinir les obligations des municipalités et des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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