Constitution. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Communiqué, Sénat, 25 mai 1993. La commission des lois du Sénat a examiné, le 25 mai 1993, le projet de révision de la Constitution. Elle n'a pas retenu les dispositions du projet visant à étendre aux justiciables la possibilité de provoquer une saisine du Conseil constitutionnel. Elle a examiné le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature et de la Haute Cour de justice. . Conseil supérieur de la magistrature : La commission s'est prononcée en faveur de deux formations distinctes (...)

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N°21 . 1993-06-02


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