Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Doc. Sénat, n. 259. Une proposition de loi présentée par M. Jacques Larché tend à modifier de nombreuses dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Il est suggéré qu'une procédure de liquidation judiciaire puisse être ouverte sans période d'observation « lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsqu'il est manifeste qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible dans l'immédiat ou à terme ». Le dispositif proposé reconnaît par ailleurs à tout créancier ou groupe de créanciers représentant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement