AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Banque. Découvert en compte. Stipulation d'intérêt. Exigence d'un écrit.

Banque. Découvert en compte. Stipulation d'intérêt. Exigence d'un écrit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. com., R., 4 mai 1993 ; CCF. Il résulte des articles 1907, deuxième alinéa, du Code civil, 4 de la loi n. 66-1010 du 28 décembre 1966 et 2 du décret n. 85-944 du 4 septembre 1985, qu'en matière de prêt d'argent, même lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêt. Par suite, une cour d'appel a fait l'exacte application de ces textes en retenant que pour la période postérieure à (...)

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N°21 . 1993-06-02


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