Crimes contre l'humanité. Affaire Boudarel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 1er avril 1993 ; Sobansky etAssoc. nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine. Wladyslav Sobanski et l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles contre Georges Boudarel, du chef de « crimes contre l'humanité » pour des actes commis par ce dernier au camp 113 en Indochine, entre 1952 et 1954, en qualité de commissaire politique de commandant adjoint dans les rangs du Viet Minh. La Cour (...)

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N°21 . 1993-06-02


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