AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Sécurité sociale. Médecine nucléaire. Caractère personnel de l'agrément.

Sécurité sociale. Médecine nucléaire. Caractère personnel de l'agrément.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. soc., C. sans renvoi, 8 avril 1993 ; DRASS du Languedoc Roussillon. Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations agréées. Des articles R. 5237 du Code de la santé publique, 1er et 15 de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié, il ressort que les autorisations données sont personnelles et non transférables. Une installation permettant (...)

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N°21 . 1993-06-02


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