AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Sépulture-Inhumation. Donation-partage portant sur une parcelle de cimetière.

Sépulture-Inhumation. Donation-partage portant sur une parcelle de cimetière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Mme Bernachez. Si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n'interdit au bénéficiaire de ce droit d'y renoncer au profit d'autres membres de la famille. Par suite, une cour d'appel a pu estimer que l'attribution en pleine propriété d'une parcelle de terre située dans un cimetière à l'un des héritiers par acte de donation-partage, auquel son cohéritier était partie, valait renonciation par ce dernier, au droit d'aménager pour lui-même (...)

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N°21 . 1993-06-02


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