AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Procédure pénale. Réforme. Assemblée nationale. Commission des lois.

Procédure pénale. Réforme. Assemblée nationale. Commission des lois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Bull. Ass. nat., n. 5, 18 mai 1993, p. 21 et s. Bull. Ass. nat., n. 4, 11 mai 1993, p. 12. La Commission des lois de l'Assemblée nationale a entendu, les 5 et 12 mai 1993, les organisations professionnelles des magistrats au sujet de la révision de la loi du 4 janvier 1993. . Le Syndicat de la magistrature estime que la baisse du nombre des gardes à vue constatée depuis le 1er mars 1993 doit être considérée comme un effet positif de la réforme, de même que le transfert au président du tribunal ou (...)

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N°21 . 1993-06-02


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