AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Le regroupement familial dans le droit communautaire, la Convention européenne des droits de l'homme et le droit interne français

Le regroupement familial dans le droit communautaire, la Convention européenne des droits de l'homme et le droit interne français

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

Etude par Pierre KAYSER

EXTRAIT *

1. — Le regroupement familial n'est pas inconnu de notre droit interne : la loi du 30 décembre 1921 institue en faveur du rapprochement des conjoints des mesures applicables à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'ÉtatNote 1. Mais l'expression est surtout employée dans les rapports internationaux pour désigner la réunion, à une personne résidant dans un pays dont elle n'est pas le ressortissant, des membres de sa famille les plus proches résidant dans un autre pays, dans des conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


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