Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

Etude par Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

1. — S'il connaît des dérogations dans le cadre de certaines sociétés, le principe de spécialité demeure. Est nul tout acte accompli au nom d'une personne morale qui n'entre pas dans son objet. Ainsi, s'agissant de la société en nom collectif, l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 dispose : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ». Certes, le lien avec l'objet social peut être apprécié avec plus ou moins de rigueur. La Cour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


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