AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Récompense due aux époux. Profit tiré par la communauté d'une utilisation des produits de ventes d'immeubles propres au mari. Preuve. Charge. 2° ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Succession. Droits dus. Redressement au titre de la réintégration d'une récompense à la charge de la communauté conjugale. Profit tiré par la communauté d'une utilisation des produits de ventes d'immeubles propres au mari. Preuve. Charge.

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Récompense due aux époux. Profit tiré par la communauté d'une utilisation des produits de ventes d'immeubles propres au mari. Preuve. Charge. 2° ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Succession. Droits dus. Redressement au titre de la réintégration d'une récompense à la charge de la communauté conjugale. Profit tiré par la communauté d'une utilisation des produits de ventes d'immeubles propres au mari. Preuve. Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

Commentaires par Alice TISSERAND

EXTRAIT *

Cass. com. 11 février 1992 ; Mme T... c. Directeur général des impôts. L'administration fiscale, qui notifie à une veuve un redressement au titre de la réintégration dans la succession de son époux d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux, pour le profit tiré des produits de ventes d'immeubles propres au mari, doit rapporter la preuve lui incombant dès la notification du redressement, de la réalité et de l'étendue du profit tiré par la communauté d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1993-06-02


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