AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21PROCÉDURE CIVILE. — Procédure gracieuse. Champ d'application. Appel d'une ordonnance rendue par le juge chargé de surveiller le registre du commerce et des sociétés (oui). Audience avec débats. Présence du Ministère public. Obligation.

PROCÉDURE CIVILE. — Procédure gracieuse. Champ d'application. Appel d'une ordonnance rendue par le juge chargé de surveiller le registre du commerce et des sociétés (oui). Audience avec débats. Présence du Ministère public. Obligation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

Commentaires par Dominique LE NINIVIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 16 juillet 1992 ; Groupe pour la maison individuelle. Du rapprochement des articles 800 et 953 du Nouveau Code de procédure civile et 61 du décret n. 84-406 du 30 mai 1984, il résulte que l'appel d'une ordonnance rendue en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, est soumis aux règles de la procédure gracieuse et que, dès lors, la présence du Ministère public à l'audience est obligatoire s'il (...)

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N°21 . 1993-06-02


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