AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21NATIONALITÉ. — Acquisition de la nationalité française. Intéressé né en 1923 dans la zone française de l'Empire Chérifien. a) D. 8 nov. 1921. Conditions remplies. Constatation (non), b) Enfant naturel. L. 10 août 1927, art. 1er, 4° . Attribution de la nationalité française. Condition. Filiation établie pendant la minorité. Filiation établie par possession d'état. Acte constatant la possession d'état non établi pendant la minorité de l'enfant. Condition remplie (non).

NATIONALITÉ. — Acquisition de la nationalité française. Intéressé né en 1923 dans la zone française de l'Empire Chérifien. a) D. 8 nov. 1921. Conditions remplies. Constatation (non), b) Enfant naturel. L. 10 août 1927, art. 1er, 4° . Attribution de la nationalité française. Condition. Filiation établie pendant la minorité. Filiation établie par possession d'état. Acte constatant la possession d'état non établi pendant la minorité de l'enfant. Condition remplie (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

Commentaires par Françoise MONÉGER

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 20 novembre 1992 ; Benaïm dit El Mechali. Le protectorat français, institué par le Traité de Fez du 30 mars 1912 sur une partie du territoire de l'Empire Chérifien, a laissé à l'État protégé le caractère d'État étranger. Le décret du 8 novembre 1921, applicable sur cette partie du territoire, était d'interprétation stricte et il ne pouvait y être ajouté de dispositions implicites. Dès lors la personne, née en 1923 dans la zone française de l'Empire Chérifien, ne remplit pas les conditions (...)

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N°21 . 1993-06-02


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