AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Codébiteurs solidaires. Mari. Liquidation judiciaire. Défaut de déclaration de la créance. Extinction. Portée. Privilège du prêteur de deniers. Privilège immobilier spécial. Saisie immobilière. Opposition de l'épouse commune en biens et du mandataire-liquidataire. Rejet. Bien-fondé (oui). Interdiction des voies d'exécution à l'égard du mari. Application à l'épouse (non) [Éd. E, 93, II, 411] .

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Codébiteurs solidaires. Mari. Liquidation judiciaire. Défaut de déclaration de la créance. Extinction. Portée. Privilège du prêteur de deniers. Privilège immobilier spécial. Saisie immobilière. Opposition de l'épouse commune en biens et du mandataire-liquidataire. Rejet. Bien-fondé (oui). Interdiction des voies d'exécution à l'égard du mari. Application à l'épouse (non) [Éd. E, 93, II, 411] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

Commentaires par Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

Cass. com. 19 janvier 1993 ; Mme Bonfanti et Soinne, es. quai., c. SA Crédit Immobilier du Cambresis. Des époux s'étaient constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement d'une ouverture de crédit, laquelle était garantie par une inscription du privilège du prêteur de deniers sur une maison. A la suite de la liquidation judiciaire du mari, son épouse et le mandataire-liquidateur ont vainement fait opposition au commandement aux fins de saisie de l'immeuble en invoquant l'extinction de la créance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


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