AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Accidents multiples. Victime. Incapacité permanente supérieure à 10% . Accident postérieur. Incapacité inférieure à 10% . Rente convertie en capital (oui).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Accidents multiples. Victime. Incapacité permanente supérieure à 10% . Accident postérieur. Incapacité inférieure à 10% . Rente convertie en capital (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

1° Cass. ass. plén. 8 février 1993 ; Siwek c. Union Régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est (URCE). 2° Cass. ass. plén. 8 février 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN (aff. Marino c. CPAM de la Sarthe). D'une part, il résulte de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même code, (...)

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N°21 . 1993-06-02


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