Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 25 mars 1993 ; Sté Ets Bossard c. Merceron et a. — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 26 mars 1991). La cour d'appel qui a relevé, d'une part, qu'en dépit de plusieurs interventions de l'inspection du travail, une machine n'était pas dotée de grille de protection qui aurait empêché tout contact avec la main du salarié et, d'autre part, que le mauvais entretien de celle-ci était à l'origine d'un blocage du dispositif destiné à en stopper le fonctionnement automatique, que ces (...)

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N°21 . 1993-06-02


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