AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Procédure civile. — Action en justice.

1° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 24 mars 1993 ; Guez — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 31 mai 1991). 1° Lors qu'une déclaration d'appel vise un jugement rendu à une date qui est précisée « ou à toute autre date », par un tribunal de grande instance à rencontre « de la firme de conseils juridiques X ». alors qu'à la date précisée ledit tribunal avait rendu deux décisions, l'une opposant l'appelant au « cabinet X » et l'autre opposant ledit appelant à « la firme de conseils juridiques X », cette déclaration d'appel (...)

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N°21 . 1993-06-02


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