Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mars 1993 ; CPAM du Lot c. Mme Petit — pourvoi c. Agen, ch. soc., 23 août 1989). Il résulte de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale que l'assuré atteint d une affection de longue durée ayant entraîné une interruption de travail, doit, sauf autorisation donnée par la caisse primaire d'assurance maladie, s'abstenir de toute activité, la preuve de l'autorisation incombant à l'assuré qui en allègue l'existence. L'inobservation, par l'intéressé, de l'obligation, peut entraîner (...)

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N°21 . 1993-06-02


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