Astreinte. — Astreinte définitive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mars 1993 ; Sté d'exploitation d'industries touristiques — pourvoi c. Lyon 10 juin 1991). Il était reproché à un arrêt d'avoir dit qu'une société, propriétaire d'un local commercial, constituée séquestre judiciaire dudit local à la suite de sa vente sur saisie immobilière, devait être tenue, outre l'indemnité d'occupation, au paiement des astreintes prononcées par le premier juge, alors que l'article 2 de la loi du 21 juillet 1949 limitant les astreintes en matière d'expulsion (...)

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N°21 . 1993-06-02


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