Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mars 1993 ; SA Krohne c. Banque régionale de l'Ain — pourvoi c. Grenoble 7 nov. 1990). A violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1981 et 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner le débiteur cédé au paiement de dommages-intérêts, retient qu'il « a commis une faute en n'avertissant pas la banque, sur demande d'acceptation de cessions de créances, de l'absence de livraison imputable au cédant... », alors que la demande d'acceptation prévue à l'article 6 de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


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