Banque. — Compte courant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mars 1993 ; Banque Rhône Alpes c. Trillat — pourvoi c. Grenoble 15 janv. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte courant au paiement du solde débiteur de ce compte à une date donnée, se borne à retenir que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date, sans rechercher si l'intéressé avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée.

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N°21 . 1993-06-02


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