AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Baux commerciaux. — A) Droits et obligations des parties. B) Procédure.

Baux commerciaux. — A) Droits et obligations des parties. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 mars 1993 ; Sté Hôtel Stella Victor Hugo — pourvoi c. Paris 6 janv. 1991). A) Sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative tel, spécialement, le ravalement de la façade de l'immeuble loué. B) Le tribunal de grande instance, saisi, dans les formes applicables devant cette juridiction, d'une demande de fixation du loyer commercial présentée accessoirement à une autre contestation et relevant comme telle (...)

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N°21 . 1993-06-02


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