Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 mars 1993 ; Koutchouk — pourvoi c. Paris 11 avril 1991). Aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, aucun locataire, pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour débouter le preneur de ses demandes relatives à la (...)

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N°21 . 1993-06-02


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