Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 mars 1993 ; SCI Pantin Gabrielle Josserand — pourvoi c. Trib. inst. Pantin 8 mars 1989). Le congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. La remise des clefs au concierge, mandataire du propriétaire, ainsi qu'un appel téléphonique du preneur ne doivent pas être considérés comme un congé.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement