Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 mars 1993 ; Sté Parimmo - pourvoi c. Paris 12 juill. 1991). Pour la fixation du loyer du bail renouvelé, les références produites par le propriétaire conformément aux dispositions de l'article 21, modifié, de la loi du 23 décembre 1986 ne doivent tenir compte que des loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années, sans qu'il importe que pour certains des appartements indiqués, les locations nouvelles remontent à moins de trois ans.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement