Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mars 1993 ; Payot — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 21 mai 1991). A la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du Nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation.

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N°21 . 1993-06-02


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