AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1993 ; Sté de Fabrication d'instruments de mesure c. Le Minter et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Longjumeau, sect. industrie, 19 fév. 1988). Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus. Les juges du fond qui, pour débouter un employeur de sa contestation, relative à l'utilisation, par des délégués du personnel, d'heures de délégation pour (...)

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N°21 . 1993-06-02


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