Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 mars 1993 ; Sté Entreprise Montalev c. Directeur de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 17 oct. 1991). L'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose seulement que les originaux du procès-verbal de saisie et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite et ne fait pas obligation à ce dernier de rappeler ces dispositions légales ou de fixer un délai.

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N°21 . 1993-06-02


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