Conflits de juridictions. — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 ; Erdil Ergur c. Pierrel ès quai. — pourvoi c. Paris 13 mars 1991). Selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge en Belgique est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant ; c'est donc à juste titre qu'une cour d'appel a décidé que la règle de compétence directe édictée par ce texte ne s'applique pas lorsque la personne en cause n'est pas commerçante, ce qui (...)

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N°21 . 1993-06-02


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