Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 ; Sté Bourgeois Vergo c. Sté A. Laboratoires Pérouse et a. — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 21 mai 1991). Un incendie a détruit les locaux dans lesquels une société exerçait son activité de stérilisation de matériels médico-chirurgicaux, ainsi que les marchandises que lui avait confié sa clientèle pour traitement. Se prévalant de la faute de gestion commise par la société du fait de l'insuffisance des garanties souscrites, les propriétaires des marchandises ont fait (...)

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N°21 . 1993-06-02


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