Contrat de travail. — Ordre des licenciements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1993 ; Mme Clément c. Sté Vuillemin services Soconor — pourvoi c. Colmar, ch. soc., 21 déc. 1989). Une secrétaire sténo-dactylo, employée au service des achats par une société, a été licenciée pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, à la suite de la suppression du service après-vente et du service des achats que cette société exploitait pour le compte d'une autre société dont elle constituait un service décentralisé. La cour d'appel qui, pour (...)

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N°21 . 1993-06-02


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