AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° Contrats et obligations. — Clause pénale. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).-Office du juge.

1° Contrats et obligations. — Clause pénale. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).-Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 23 mars 1993 ; SA Interbrew France c. Ternisien d'Ouville et a. — pourvoi c. Douai 13 déc. 1990). Méconnaît le principe de la contradiction une cour d'appel qui, pour réduire à un franc le montant de la peine convenue, décide d'appliquer d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

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N°21 . 1993-06-02


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