Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mars 1993 ; Melle Marcillaud — pourvoi c. Limoges 15 nov. 1990). Dès lors qu'un arrêt mentionne que trois magistrats, dont les noms sont indiqués, ont délibéré, ces magistrats sont présumés avoir seuls assistés aux débats. Par suite, peu importe qu'un autre magistrat, qui avait présidé les débats en qualité de vice-président du tribunal de grande instance et rendu le jugement dont il était fait appel, ait siégé à l'audience où l'arrêt a été prononcé.

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N°21 . 1993-06-02


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