Divorce-Séparation de corps. — JAM.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C. sans renvoi, 24 mars 1993 ; C... — pourvoi c. Montpellier 15 avril 1991). De l'article 1084 du Nouveau Code de procédure civile il résulte que si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, sa compétence ne s'étend pas à l'attribution de la jouissance du logement familial

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N°21 . 1993-06-02


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