Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mars 1993 ; SCI Faba c. Crédit du Nord - pourvoi c. Montpellier 28 juin 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un tiré à payer une lettre de change au banquier qui l'avait escomptée, la date de l'échéance ayant été prorogée de deux mois, retient que la modification de la date de l'échéance doit s'analyser en une prorogation présumée profiter au tiré, la modification de la date ne pouvant ainsi constituer une manoeuvre frauduleuse (...)

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N°21 . 1993-06-02


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