Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 : Mme N... c. Mme G... — pourvoi c. Aix-en-Provence 29 mai 1991). Pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant un juge ou être contenu dans un acte de procédure établi sur les instructions de celui à qui on l'oppose. En l'espèce, une cour d'appel constate que le jugement du tribunal — qui n'a (...)

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N°21 . 1993-06-02


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