AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. 2° Successions-Partage. — Attribution préférentielle.

1° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. 2° Successions-Partage. — Attribution préférentielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 ; A.-G. Gavillot c. J.-P. Gavillot — pourvoi c. Versailles 20 sept. 1990). Ayant relevé qu'un contentieux entre les parties faisait obstacle à toute relation de confiance en rendant malaisée l'administration des biens indivis et que l'une d'elles n'était pas un gestionnaire normalement diligent des immeubles dont elle s'attribuait les loyers, une cour d'appel, a souverainement estimé qu'il y avait d'autant plus urgence à assainir la situation, en confiant la gestion (...)

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N°21 . 1993-06-02


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