AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 ; Mme Barmont c. Mme Mathieu — pourvoi c. Lyon 31 oct. 1990). Les parties ayant conféré au juge du premier degré mission de statuer comme amiable compositeur, la cour d'appel se trouvait, en l'absence de convention contraire, investie de la même mission, de sorte que les autres critiques énoncées par le pourvoi sont irrecevables.

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N°21 . 1993-06-02


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