Marques. — Dépôt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 mars 1993 ; Sté Philip Morris Incorporated c. Sté The Procter and Gambie Compagny — pourvoi c. Paris 27 sept. 1990). A) La cour d'appel qui a retenu que le dépôt par le second déposant de la marque affectait la marque Vortex déposée antérieurement par le premier déposant d'un vice qui n'existait pas auparavant lui en interdisant l'exploitation a ainsi caractérisé le préjudice subi par celui-ci. B) La cour d'appel qui a prononcé la nullité de l'enregistrement de la marque déposée (...)

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N°21 . 1993-06-02


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