Prescription (en matière pénale). — Acte interruptif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 mars 1993 ; Palinginis c. Directeur des douanes et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. 8, 6 juill. 1990). L'opposition faite à un jugement par défaut ne suspend pas le cours de la prescription de la peine mais l'interrompt et constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique. Par suite, ayant retenu à bon droit qu'un jugement d'itératif défaut, en anéantissant l'opposition, réputée non avenue, a restauré, à compter de sa date et pour l'avenir, les effets (...)

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N°21 . 1993-06-02


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