Propriété littéraire et artistique. — contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 ; Sté Aréo et a. c. Syndicat d'initiative de l'Office du tourisme de Villeneuve Loubet et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 fév. 1991). Il ressort des constatations de l'arrêt, qu'à la date de la reproduction litigieuse, une société d'édition exploitait commercialement sous son nom les photographies litigieuses ; en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé les clichés, ces actes de possession étaient de nature à (...)

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N°21 . 1993-06-02


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