Propriété littéraire et artistique. — SACEM.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 ; Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique [SACEM] c. Manenc et a. — pourvoi c. Toulouse 27 juin 1991). Une cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (L. 11 mars 1957, art. 58) limite l'extension des privilèges des articles 2101, 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé (...)

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N°21 . 1993-06-02


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