Récusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 24 mars 1993 ; Épx Segaud — pourvoi c. Paris, 1re ch. A 25 sept. 1991). En cas de récusation contre plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime. Si le président de la juridiction s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. A excédé ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie d'une requête tendant à la récusation des trois magistrats (...)

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N°21 . 1993-06-02


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