Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1993 ; Mme Desquenne c. Desquenne — pourvoi c. Pau 27 mars 1991). L'article 811 du Nouveau Code de procédure civile donne compétence au juge des référés pour statuer provisoirement sur les difficultés d'exécution des décisions de justice, sans exclure les arrêts d'appel. Une cour d'appel relève que l'épouse, bien qu'il ait été jugé qu'elle devait procéder à l'immersion de l'urne ou à son dépôt dans le caveau familial, n'a pas exécuté les volontés de son mari et qu'elle (...)

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N°21 . 1993-06-02


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