Responsabilité civile. — Faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mars 1993 ; Barbier c. Mille — pourvoi c. Douai 31 oct. 1990). N'a pas donné de base légale [au regard de l'article 1382 du Code civil] à sa décision la cour d'appel qui a débouté le salarié licencié d'une société, dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés, de sa demande en paiement d'indemnités diverses et de dommages-intérêts engagée contre l'ancien président du conseil d'administration de ladite société, sans rechercher si ce président n'avait pas omis de manière (...)

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N°21 . 1993-06-02


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