Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 mars 1993 ; Mme Riouall — pourvoi c. Trib. inst. 18e arrdt de Paris, 13 août 1987). N'a pas donné de base léqale à sa décision le tribunal d'instance qui a validé une saisie-arrêt sans préciser ni le fondement, ni le montant du titre exécutoire, ni le montant de la créance, ni celui de la somme saisie-arrêtée.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement