Servitudes. — Création.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 mars 1993 ; Sté Plageco — pourvoi c. Bordeaux 31 janv. 1991). L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir ainsi le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme. Spécialement, le droit constitué au bénéfice d'un fonds dominant, par le vendeur d'une partie du terrain dont il était propriétaire en stipulant dans la convention que le surplus sera grevé d'une (...)

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N°21 . 1993-06-02


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