Surendettement des particuliers. — Règlement amiable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mars 1993 ; Mme Richard — pourvoi c. Trib. inst. Rennes 7 mai 1992). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a rejeté le recours formé par le débiteur contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, sans rechercher si, comme le débiteur le soutenait, celui-ci se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face (...)

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N°21 . 1993-06-02


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